La Direction Générale des Impôts a appelé les acteurs concernés par la mesure relative au règlement volontaire du statut fiscal des assujettis, réintroduite dans le cadre de la Loi de Finances 2024, à saisir cette opportunité qui s’offre avant fin décembre 2024.

La Direction précise, dans un communiqué, que ce règlement concerne les travailleurs indépendants en ce qui concerne leurs bénéfices et revenus qui sont imposés au Maroc, et qui n’ont pas été déclarés avant le 1er janvier 2024.

Par ailleurs, la même source a expliqué qu’elle constitue la source des avoirs déposés sur des comptes bancaires et de ceux détenus sous forme de papiers bancaires. Elle concerne également les biens meubles ou immobiliers acquis et non affectés à un usage professionnel, les avances incluses dans le budget. des comptes courants d’associés ou sur le compte de l’exploitant, ou des opérations de prêts accordés à autrui.

Ainsi, les contribuables intéressés par le règlement volontaire doivent, avant la fin décembre, déposer les avoirs et la déclaration associée auprès de l’établissement de crédit agréé, tel qu’une banque.

Ils doivent également présenter une déclaration à l’administration fiscale et payer la contribution afférente aux biens meubles ou immobiliers ou les montants des avances compris dans les comptes courants des associés ou dans le compte de l’exploitant et les prêts accordés à autrui.

Le montant des biens et dépenses déclarés, qui ont fait l’objet du paiement de la contribution déterminée de 5 pour cent de la valeur de ces biens et dépenses, ne sera pas pris en compte lors de la correction des assiettes imposables lors du contrôle fiscal de l’assujetti. intéressé.

Il ne sera pas non plus pris en considération lors de l’évaluation du revenu annuel total dans le cadre de la procédure d’examen du statut fiscal global des personnes physiques, mentionnée à l’article 216 du Code général des impôts.

Lors d’un versement à la banque, cette dernière ne transmet aucune information à la Direction Générale des Impôts permettant d’identifier l’identité du titulaire du permis, afin d’assurer la confidentialité de son identité.

La communication conclut que cette mesure a été explicitée dans la circulaire n°735 relative aux mesures fiscales approuvées par la loi de finances n°55-23 pour l’exercice 2024, qui a été publiée sur le site Internet de la Direction générale des impôts à l’adresse (www. tax.gov.ma).