Droit Commercial • Contrats • Contentieux

Droit des Affaires & Commercial

Assistance stratégique des entreprises et commerçants : rédaction de contrats commerciaux, résolution des conflits d’affaires et recouvrement de créances.

Accueil  ›  Domaines d’expertise  ›  Droit des Affaires & Commercial

Besoin d’un accompagnement en Droit des Affaires & Commercial ?

Situations & Problématiques Prises en Charge

Maître Jamai Abdelilah intervient à chaque stade : conseil préventif, rédaction d’actes, négociations et représentation judiciaire devant les cours marocaines.

⚖️

Rédaction & Négociation de Contrats

Contrats de distribution, franchise, prestation de services, sous-traitance, conditions générales de vente (CGV) et accords de confidentialité (NDA).

⚖️

Contentieux Commercial & Concurrence

Défense devant les Tribunaux de Commerce : concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales, inexécution contractuelle.

⚖️

Recouvrement Judiciaire de Créances

Injonctions de payer, saisies conservatoires sur comptes bancaires et créances tiers, saisies-ventes et exécution forcée rapide.

⚖️

Fonds de Commerce & Cessions

Cession de fonds de commerce, apport en société, nantissement, cession de droit au bail et purge des oppositions créanciers.

⚖️

Baux Commerciaux (Loi 49-16)

Renouvellement du bail, indemnité d’éviction, révision triennale des loyers et résiliation pour impayé ou défaut d’exploitation.

⚖️

Arbitrage & Règlement Amiable

Négociation de protocoles transactionnels confidentiels et représentation dans les procédures d’arbitrage commercial.

Processus d’Intervention du Cabinet

De la première analyse de votre dossier jusqu’à l’exécution complète de la décision de justice.

1

Analyse Contractuelle

Évaluation des clauses de compétence, responsabilités et risques financiers.

2

Mise en Demeure

Sommation formelle d’exécuter ou de payer par huissier pour figer les intérêts de retard.

3

Procédure Commerciale

Saisine du Tribunal de Commerce, mesures d’urgence en référé et mémoires argumentés.

4

Recouvrement Réel

Exécution forcée des décisions avec traçage des actifs du débiteur.

Vos Interrogations en Droit des Affaires & Commercial

Quel est le délai de prescription d’une créance commerciale au Maroc ?
En droit commercial marocain, la prescription de principe est de 5 ans entre commerçants ou pour actes de commerce (article 5 du Code de Commerce), mais certains délais spécifiques plus courts s’appliquent. Une action rapide évite la perte de vos créances.
Comment obtenir le paiement d’une facture impayée rapidement ?
La procédure d’injonction de payer devant le Tribunal de Commerce est la voie la plus rapide lorsque la créance résulte d’une reconnaissance de dette, d’une facture acceptée ou d’un effet de commerce.
Puis-je expulser un locataire commercial qui ne paie plus son loyer ?
Oui, sous réserve de respecter scrupuleusement la procédure de la loi 49-16 : mise en demeure accordant un délai de 15 jours, puis saisine du juge des référés pour validation de congé et ordonnance d’expulsion.

Prenez Conseil auprès de Maître Jamai Abdelilah

Que vous soyez à Agadir, dans une autre ville du Maroc ou à l’étranger, notre cabinet est à vos côtés pour défendre vos intérêts avec rigueur et détermination.

Droit Médical

Prendre rendez-vous →

Droit Pénal

Prendre rendez-vous →

Droit de la Famille

Prendre rendez-vous →

Droit des Assurances

Prendre rendez-vous →

Droit de la Propriété Intellectuelle

Prendre rendez-vous →

Droit Administratif

Prendre rendez-vous →

Droit du Travail

Prendre rendez-vous →

Droit des Affaires

Prendre rendez-vous →

Droit Civil

Prendre rendez-vous →

Droit du Numérique

Prendre rendez-vous →