Dahir des Obligations et Contrats (DOC) • Réparation

Droit Civil & Responsabilité

Le socle du droit commun marocain : exécution des engagements contractuels, responsabilité civile et réparation intégrale des préjudices.

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Besoin d’un accompagnement en Droit Civil & Responsabilité ?

Situations & Problématiques Prises en Charge

Maître Jamai Abdelilah intervient à chaque stade : conseil préventif, rédaction d’actes, négociations et représentation judiciaire devant les cours marocaines.

⚖️

Inexécution Contractuelle & Résiliation

Actions en exécution forcée des contrats civils, résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la partie défaillante et dommages-intérêts.

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Responsabilité Civile & Dommages-Intérêts

Engagements de responsabilité pour faute délictuelle ou quasi-délictuelle causant un dommage matériel, moral ou financier.

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Indemnisation des Préjudices Corporels

Accidents de la circulation (loi 17-99), accidents de la vie, recours contre les compagnies d’assurance et expertise médicale judiciaire.

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Troubles Anormaux de Voisinage

Constats d’huissier, actions en cessation des nuisances olfactives, sonores ou visuelles, et remise en état des lieux.

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Servitudes & Droits Réels

Enclavement, servitudes de passage, de vue ou d’écoulement des eaux, litiges de bornage et délimitation de propriétés.

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Reconnaissance de Dette & Prêts entre Particuliers

Poursuite et recouvrement judiciaire des prêts d’argent sur actes sous seing privé ou notariés.

Processus d’Intervention du Cabinet

De la première analyse de votre dossier jusqu’à l’exécution complète de la décision de justice.

1

Qualification Juridique

Identification de la base légale selon le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC).

2

Constitution de la Preuve

Rassemblement des preuves écrites, expertises judiciaires et procès-verbaux de constat d’huissier.

3

Procédure Civile

Rédaction et soutenance des requêtes devant le Tribunal de Première Instance et la Cour d’Appel.

4

Indemnisation Effective

Exécution du jugement et encaissement direct des indemnités allouées.

Vos Interrogations en Droit Civil & Responsabilité

Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et délictuelle au Maroc ?
La responsabilité contractuelle naît de la violation d’une obligation prévue dans un contrat valablement formé. La responsabilité délictuelle sanctionne un dommage causé en dehors de tout lien contractuel par une faute, une négligence ou le fait des choses que l’on a sous sa garde.
Comment est calculée l’indemnisation d’un accident de la circulation ?
Au Maroc, l’indemnisation est strictement encadrée par le Dahir de 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, sur la base d’un barème légal tenant compte de l’âge, du revenu et du taux d’incapacité permanente (IPP).
Puis-je forcer mon voisin à supprimer une vue illégale sur mon jardin ?
Oui, le Code des Droits Réels interdit l’ouverture de vues directes sur la propriété voisine sans respecter les distances légales minimales. Une action en fermeture d’ouverture illégale peut être ordonnée sous astreinte journalière par le tribunal.

Prenez Conseil auprès de Maître Jamai Abdelilah

Que vous soyez à Agadir, dans une autre ville du Maroc ou à l’étranger, notre cabinet est à vos côtés pour défendre vos intérêts avec rigueur et détermination.

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