Fiscalité • Contrôle Fiscal DGI • Douanes

Droit Fiscal & Douanier

Assistance des entreprises et particuliers face à l’administration fiscale (DGI) et douanière : vérification de comptabilité, recours et régularisations.

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Besoin d’un accompagnement en Droit Fiscal & Douanier ?

Situations & Problématiques Prises en Charge

Maître Jamai Abdelilah intervient à chaque stade : conseil préventif, rédaction d’actes, négociations et représentation judiciaire devant les cours marocaines.

⚖️

Accompagnement lors du Contrôle Fiscal

Assistance dès la notification de l’avis de vérification de la DGI, réponse aux demandes d’éclaircissements et préservation des droits du contribuable.

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Réponses aux Notifications de Redressement

Rédaction des mémoires en réponse aux premières et deuxièmes lettres de notification de redressement fiscal (articles 220 et 221 du CGI).

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Recours devant les Commissions Fiscales

Représentation devant la Commission Locale de Taxation (CLT) et la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF).

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Contentieux Fiscal Judiciaire

Saisine du Tribunal Administratif pour annulation des impositions arbitraires ou erronées et demande de sursis de paiement.

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Contentieux Douanier & Infractions de Change

Défense dans les litiges avec l’Administration des Douanes (ADII) et l’Office des Changes pour importations/exportations et transferts de devises.

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Régularisations Fiscales Volontaires

Accompagnement dans les dispositifs légaux de régularisation spontanée prévus par les Lois de Finances.

Processus d’Intervention du Cabinet

De la première analyse de votre dossier jusqu’à l’exécution complète de la décision de justice.

1

Audit Préalable

Examen scrupuleux des notifications fiscales et identification des irrégularités de forme ou de fond.

2

Réponse Administrative

Élaboration d’une argumentation chiffrée et juridique solide dans les délais légaux stricts de 30 jours.

3

Négociation ou Commission

Défense de vos intérêts devant les instances collégiales CLT/CNRF ou transaction avec l’administration.

4

Recours Contentieux

Action en décharge totale ou partielle devant le juge administratif compétent.

Vos Interrogations en Droit Fiscal & Douanier

Quel est le délai pour répondre à une notification de redressement fiscal ?
Le contribuable dispose d’un délai impératif de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification de la DGI pour formuler ses observations. Le défaut de réponse dans ce délai entraîne l’imposition d’office.
Peut-on suspendre le paiement des impôts contestés ?
Oui, le contribuable qui introduit une réclamation contentieuse peut demander le sursis de paiement auprès du percepteur, sous réserve de constituer des garanties suffisantes (caution bancaire, hypothèque).
Comment contester une décision de la Commission Nationale de Recours Fiscal ?
La décision de la CNRF peut être attaquée devant le Tribunal Administratif dans un délai de 60 jours à compter de sa notification.

Prenez Conseil auprès de Maître Jamai Abdelilah

Que vous soyez à Agadir, dans une autre ville du Maroc ou à l’étranger, notre cabinet est à vos côtés pour défendre vos intérêts avec rigueur et détermination.

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