Des synthèses professionnelles claires et concrètes pour appréhender sereinement les grandes étapes du droit marocain.
Comment sécuriser l’acquisition d’un bien immobilier titré ou en cours d’immatriculation : vérification à la Conservation Foncière (ANCFCC), clauses suspensives impératives dans le compromis de vente, distinction entre acte notarié et sous seing privé légalisé, et prévention des risques d’hypothèque ou de saisie préexistante.
Les règles cardinales de la dévolution successorale selon le Code de la Famille marocain (Moudawana) : établissement de l’acte d’hérédité (Irata) devant les adouls, inventaire des actifs successoraux mobiliers et immobiliers, gestion de l’indivision entre cohéritiers et étapes d’un partage amiable ou judiciaire.
Synthèse détaillée des différentes formes de divorce au Maroc (divorce chiqaq pour discorde, divorce par consentement mutuel) : déroulement des séances de conciliation obligatoire devant le juge, fixation des pensions alimentaires (nafaqa) et des droits de visite et de garde (hadana).
Critères de choix de la forme sociale la plus adaptée à votre projet économique au Maroc : capital social minimum, régime de responsabilité des gérants et administrateurs, formalités auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI), rédaction des statuts et fiscalité applicable aux bénéfices.
Les leviers juridiques gradués pour récupérer les impayés de votre entreprise : formalisation d’une mise en demeure efficace, requête en injonction de payer devant le Tribunal de Commerce, obtention du titre exécutoire et mesures de saisie conservatoire bancaire.
Mesures de précaution indispensables pour les Marocains résidant à l’étranger : activation du service d’alerte Mouhafadati, établissement d’une procuration spéciale ad litem auprès des consulats, surveillance des bornages et recours immédiats en cas d’occupation illicite ou de tentative de spoliation.
Les règles impératives du Code du travail marocain : distinctions entre CDI et CDD, motifs légaux de licenciement, respect scrupuleux de la procédure disciplinaire d’écoute préalable et méthode de calcul des indemnités légales de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts.
Chaque situation juridique possède ses particularités probatoires. Échangez avec Maître Jamai pour définir la marche à suivre.
Notre cabinet accompagne les victimes de fautes médicales, d'erreurs de diagnostic, de traitement ou de négligences médicales, afin de défendre leurs droits et d'obtenir une juste indemnisation des préjudices subis.
Nous intervenons notamment sur :
Notre cabinet assure la défense des personnes poursuivies et l'assistance des victimes devant l'ensemble des juridictions pénales, avec la rigueur et la discrétion que ces procédures exigent.
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Mariage, divorce, filiation, garde d'enfants et succession sont des moments souvent délicats sur le plan humain autant que juridique. Notre cabinet vous accompagne avec écoute et discrétion, en veillant à protéger vos droits et ceux de vos proches à chaque étape.
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Notre cabinet assiste assurés et professionnels du secteur dans la défense de leurs droits, en intervenant tant dans la négociation amiable que dans le contentieux lié aux contrats d'assurance.
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Notre cabinet protège et valorise les créations et innovations de ses clients, en assurant la défense de leurs droits face à la contrefaçon et à l'exploitation non autorisée.
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Notre cabinet défend les intérêts des particuliers et des entreprises face à l'administration, en assurant un accompagnement rigoureux dans leurs démarches et contentieux avec les autorités publiques.
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Notre cabinet accompagne employeurs et salariés dans la gestion de leurs relations professionnelles, en veillant au respect du cadre légal et à la prévention des conflits en milieu de travail.
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Notre cabinet conseille et défend les entreprises dans l'ensemble de leurs relations commerciales, en sécurisant leurs opérations et en anticipant les risques juridiques liés à leur activité.
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Notre cabinet accompagne les particuliers et les professionnels dans la défense de leurs droits et intérêts, en apportant une réponse juridique rigoureuse et personnalisée à chaque situation relevant du droit civil.
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Notre cabinet accompagne les entreprises et les acteurs du numérique dans un environnement juridique en constante évolution, en assurant la conformité de leurs activités et la sécurisation de leurs innovations technologiques.
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