La Direction Générale des Impôts a appelé les acteurs concernés par la mesure relative au règlement volontaire du statut fiscal des assujettis, réintroduite dans le cadre de la Loi de Finances 2024, à saisir cette opportunité qui s’offre avant fin décembre 2024.
La Direction Générale des Impôts a appelé les acteurs concernés par la mesure relative au règlement volontaire du statut fiscal des assujettis, réintroduite dans le cadre de la Loi de Finances 2024, à saisir cette opportunité qui s’offre avant fin décembre 2024. La Direction précise, dans un communiqué, que ce règlement concerne les travailleurs indépendants